Conditions générales de vente

En vigueur au 3 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site oripaya.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
ORIPAYA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 108 159 492, dont le siège social est situé 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France.
N° TVA intracommunautaire : FR05108159492
Gérant et directeur de la publication : Anthony Nin
Contact : oripayas@gmail.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre ORIPAYA et tout consommateur ou acheteur non professionnel (« le Client ») sur le Site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ORIPAYA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

ORIPAYA commercialise des produits de cartes à collectionner (TCG), figurines et objets de collection, neufs et scellés sauf mention contraire, en version française, anglaise, japonaise ou chinoise selon indication sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. S'agissant de produits scellés à contenu aléatoire (boosters, displays, coffrets), ORIPAYA ne garantit en aucun cas le contenu, la valeur ou la rareté des cartes contenues dans les emballages. De légères imperfections d'emballage d'origine usine (micro-rayures, plis légers du cellophane) ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. ORIPAYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est validée après acceptation du paiement. ORIPAYA se réserve le droit de limiter les quantités par Client (notamment 2 exemplaires maximum par référence sur certains produits), et de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités manifestement destinées à la revente, fraude suspectée, litige antérieur), avec remboursement intégral des sommes versées. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (adresse, coordonnées).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, à la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres moyens affichés au paiement), via des prestataires de paiement sécurisés. Les produits demeurent la propriété d'ORIPAYA jusqu'au complet encaissement du prix (réserve de propriété). Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.

Article 7 — Précommandes

Certains produits sont proposés en précommande, signalés par un bandeau « À VENIR » et une date de sortie. Cette date, communiquée par les éditeurs et fournisseurs, est indicative et peut être modifiée sans que la responsabilité d'ORIPAYA puisse être engagée. Les précommandes liées à une même gamme peuvent être livrées par vagues selon les dates de sortie officielles de chaque produit (exemple : gamme Pokémon 30e Anniversaire, livraisons échelonnées de septembre à décembre 2026). Chaque produit est expédié après sa sortie effective et sa réception par ORIPAYA. Le paiement est encaissé à la commande afin de réserver le stock. Le Client peut annuler sans frais une précommande non expédiée sur simple demande ; il en obtient le remboursement intégral sous 14 jours. En cas d'annulation du produit par l'éditeur ou de défaillance d'approvisionnement, la commande est remboursée intégralement.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont préparées sous 3 à 5 jours ouvrés (hors précommandes, expédiées après sortie du produit), puis remises au transporteur choisi lors de la commande. Les délais de livraison des transporteurs sont indicatifs. En cas de colis manifestement endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur à la réception et contacter ORIPAYA sous 48 heures avec photos à l'appui (colis, emballage et produits). En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date annoncée (ou après la sortie effective pour une précommande), le Client peut résoudre la commande dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation et obtenir son remboursement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les précommandes, ce droit peut également s'exercer à tout moment avant l'expédition. La demande s'effectue par écrit (e-mail à oripayas@gmail.com ou formulaire de contact) avec le numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, scellés, complets et non ouverts, soigneusement emballés, sous 14 jours suivant la notification. Tout produit descellé, ouvert ou endommagé par le Client ne pourra être repris, la valeur d'un produit de collection scellé résidant dans son scellé d'origine (dépréciation imputable au Client au sens de l'article L. 221-23). Les frais de retour sont à la charge du Client ; l'envoi suivi et assuré est recommandé. Le remboursement (prix + frais de livraison initiaux standard) intervient sous 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d'expédition du retour.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut obtenir le remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement. L'aléa inhérent au contenu des produits scellés ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

ORIPAYA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des retards imputables aux éditeurs, fournisseurs ou transporteurs indépendants de sa volonté. La responsabilité d'ORIPAYA est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Les produits vendus sont des objets de collection destinés à un usage personnel ; ORIPAYA ne garantit aucune valeur de revente ou d'investissement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms et visuels des produits (notamment Pokémon, One Piece Card Game, Yu-Gi-Oh! et autres licences) appartiennent à leurs ayants droit respectifs. ORIPAYA est un revendeur indépendant, non affilié aux éditeurs. Les éléments propres au Site (logo ORIPAYA, chartes, textes, photographies retravaillées) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à l'adresse oripayas@gmail.com.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à ORIPAYA (oripayas@gmail.com). Le médiateur désigné est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.